Structure de la référence
Intitulé complet du texte (Année). Source officielle. URL
Comment citer une loi ou un texte officiel en APA 7
L'APA a été pensée pour le droit américain ; pour les textes français, l'usage consiste à reprendre l'intitulé officiel, l'année et la source (Journal officiel, Légifrance).
Exemple formaté
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (2002). Journal officiel. https://www.legifrance.gouv.fr
Dans le texte : (Loi du 4 mars 2002, 2002)
Erreurs fréquentes
- Mettre l'intitulé en italique.
- Citer un article de loi sans préciser le texte.
- Vérifier les consignes de votre établissement : certaines formations imposent un format juridique spécifique.
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